1. DÉFINITIONS

  • Vendeur : DUMECO GmbH/Srl, Via di Mezzo ai Piani 15, 39100 BOLZANO (Italie), IVA IT 012 955 90 218 ;
  • Acheteur : toute partie qui s’engage auprès du vendeur à acheter des marchandises.
  • Par écrit : toute communication, notification ou mise en demeure est considérée comme écrite si elle est transmise par e-mail, fax, courrier recommandé ou courrier postal.
  • Indemnité forfaitaire : toute indemnité forfaitaire prévue dans les présentes conditions sert à compenser les frais engagés, les efforts fournis, les dommages subis, les opportunités manquées et le manque à gagner résultant d’une inexécution contractuelle de la part de l’acheteur ou de l’exercice d’un droit (unilatéral) par le vendeur. L’indemnité forfaitaire libère le vendeur de l’obligation de fournir la preuve de son préjudice réel, sans préjudice de son droit de prouver un préjudice éventuellement plus élevé. Par son achat, l’acheteur confirme que les indemnités forfaitaires convenues correspondent au préjudice réel prévisible subi par le vendeur.

 

2. CONFIRMATION DE COMMANDE

  • Seule la confirmation de commande envoyée par le vendeur est contraignante pour celui-ci. Le contrat est conclu dès réception par l’acheteur de la confirmation de commande du vendeur. Ce contrat est entièrement et exclusivement soumis aux conditions générales de vente figurant dans la confirmation de commande et les factures et publiées sur le site web du vendeur, à l’exclusion des propres conditions de l’acheteur, même si celles-ci sont communiquées ultérieurement.
  • Toute annulation doit être effectuée par écrit. Elle n’est valable que si elle est acceptée par écrit par le vendeur. En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix de vente convenu, qui sera déduite de plein droit de l’acompte déjà versé ou de toute autre dette du vendeur envers l’acheteur.

 

3. DESCRIPTION DES MARCHANDISES À LIVRER

  • L’objet du contrat de vente est décrit dans la confirmation de commande et/ou au recto de la facture. L’obligation de livraison du vendeur se limite à cet objet.

 

4. PRIX

  • Le prix correspond au prix indiqué dans l’offre, sauf si le vendeur se voit contraint de l’ajuster en raison d’une modification de ses coûts fixes et/ou variables (matières premières, salaires, énergie, etc.). Toute modification de prix s’effectue dans le cadre des normes légales en vigueur. Dans ce cas, le nouveau prix indiqué au recto de la facture s’applique.
  • Le prix s’entend hors TVA.
  • Le prix s’entend hors livraison, transport et montage, sauf indication contraire sur le recto de la facture.

5. DISPOSITIONS FISCALES

  • Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la facturation en bonne et due forme.
    Les taxes, droits, droits de douane ou autres frais non expressément inclus dans le prix sont, le cas échéant, à la charge du client.

 

6. LIVRAISON

  • Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants, sauf accord exprès entre les parties. Un retard dans le délai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à une pénalité, à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
  • Après la conclusion du contrat de vente conformément à l’article 2, l’acheteur est tenu de réceptionner les marchandises achetées. L’acheteur doit procéder à la réception dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du vendeur indiquant que les marchandises sont prêtes à être livrées ou enlevées. Si l’acheteur ne respecte pas son obligation d’acceptation et reste en défaut après l’expiration d’un délai de sept jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure écrite par le vendeur, ce dernier est en droit de résilier le contrat de vente de plein droit et de manière extrajudiciaire et avec effet immédiat aux frais de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est redevable au vendeur d’une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix de vente convenu, qui sera déduite de plein droit de l’acompte versé par l’acheteur.
  • Si un délai de livraison fixe est convenu, celui-ci est indiqué sur la confirmation de commande et/ou sur la facture. Le délai ne commence à courir qu’à partir de la date à laquelle les conditions suivantes sont remplies :
    1. L’acheteur est en possession de la confirmation de commande envoyée par le vendeur.
    2. le vendeur a reçu l’acompte convenu ;
    3. le dessin technique a été signé pour approbation par l’acheteur, si nécessaire.

 

7. CONTRÔLE

  • Toutes les marchandises peuvent être librement inspectées chez le vendeur après accord téléphonique. Tout contrôle non destructif est autorisé, à condition qu’il soit effectué par un organisme de contrôle agréé. Les frais de ce contrôle sont toujours à la charge de l’acheteur.
  • Les marchandises ne peuvent être vendues que dans l’état où elles se trouvent et tel qu’elles ont été examinées et acceptées par le client, sauf convention contraire expresse dans la confirmation de commande et/ou sur la facture.

 

8. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ/TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

  • Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral du montant principal, des frais et des intérêts.
  • Toute livraison de marchandises s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur. L’acheteur doit s’assurer suffisamment contre d’éventuels dommages.
  • Si le vendeur doit organiser le transport, il est toujours considéré comme le mandataire de l’acheteur.

 

9. PAIEMENT

  • Sauf offre contraire et/ou indication contraire sur la facture, les prix sont payables comme suit :
    a) intégralement avant l’enlèvement ou la livraison des marchandises ; ou
    b) lors de la commande, par le paiement d’un pourcentage convenu à titre d’acompte, conformément à l’accord spécifique ;
    c) paiement du solde avant l’enlèvement ou la livraison.
  • L’enlèvement ou la livraison des marchandises n’aura lieu qu’après paiement conformément aux conditions susmentionnées. Si le vendeur est responsable du transport vers l’acheteur, le vendeur est en droit de reprendre les marchandises si l’acheteur ne peut pas présenter de preuve du paiement du prix d’achat dû au moment de la livraison. Les frais de ce transport inutile sont entièrement à la charge de l’acheteur et doivent être payés par celui-ci avant qu’une nouvelle livraison puisse avoir lieu.
  • Si le paiement anticipé dû n’a pas été crédité sur le compte du vendeur au plus tard sept (7) jours après la mise en demeure écrite, celui-ci est en droit, à sa discrétion :
    a) de suspendre l’exécution du contrat, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts ; ou
    b) résilier le contrat de plein droit et sans autre mise en demeure par simple notification écrite à l’acheteur.
    En cas de résiliation à la charge de l’acheteur, celui-ci est redevable d’une indemnité forfaitaire égale à trente pour cent (30 %) du prix d’achat total. Cette indemnité est compensée de plein droit avec les éventuelles créances de l’acheteur à l’égard du vendeur.
  • Les factures sont payables net. Les frais d’escompte et bancaires sont toujours à la charge de l’acheteur. Une remise pour paiement immédiat ne peut être accordée que si cela a été expressément convenu au préalable. Dans ce cas, elle sera compensée par la remise accordée sur le prix de vente.
  • En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, le montant de la facture est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent (10 %). En outre, des intérêts de retard de dix pour cent (10 %) par an sont dus à compter de la date d’échéance. Ces deux montants sont dus de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire.

 

  • En cas de non-paiement persistant, le vendeur est en droit de résilier le contrat de vente de plein droit et de manière extrajudiciaire aux frais de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est redevable d’une indemnité forfaitaire de trente pour cent (30 %) du prix de vente convenu. Cette indemnité est déduite de plein droit de l’acompte versé par l’acheteur.
  • Le non-paiement d’une seule facture à la date d’échéance rend immédiatement exigible de plein droit le montant total de toutes les autres factures, même celles qui ne sont pas encore échues.
  • L’émission ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents négociables ne constitue pas une novation et ne déroge pas aux présentes conditions générales.
  • Sans préjudice de l’article 14, toute réclamation concernant une facture doit être formulée par écrit dans les sept (7) jours suivant la date de facturation, en indiquant la date et le numéro de la facture concernée.
  • Tous les frais liés au recouvrement extrajudiciaire ou judiciaire des créances impayées, y compris les frais d’avocat, les frais de justice et autres honoraires, sont à la charge exclusive de l’acheteur. Ces frais doivent être remboursés par l’acheteur à la première demande du vendeur.

 

10. VÉRIFICATION DE SOLVABILITÉ, GARANTIES ET INSOLVABILITÉ

  • Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur est ébranlée par des mesures d’exécution judiciaire à l’encontre de l’acheteur et/ou d’autres événements démontrables qui remettent en question et/ou rendent impossible la confiance dans la bonne exécution des obligations contractées par l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’exiger des garanties appropriées de la part de l’acheteur. Si l’acheteur refuse d’y donner suite, le vendeur est en droit d’annuler unilatéralement tout ou partie de la commande, même si les marchandises ont déjà été livrées en tout ou en partie à l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est redevable au vendeur d’une indemnité égale à 30 % du prix de vente de la commande annulée, qui peut être compensée de plein droit avec l’acompte déjà versé ou toute autre dette du vendeur envers l’acheteur.
  • En cas d’insolvabilité (ou de toute autre forme d’incapacité de paiement ou de procédure d’insolvabilité) de l’acheteur, il est procédé de plein droit à une compensation entre le vendeur et l’acheteur de toutes les créances exigibles, liquides et remplaçables du vendeur à l’égard de l’acheteur et de l’acheteur à l’égard du vendeur, sauf si la compensation est interdite par des dispositions légales impératives.

 

11. DROIT DE RETENUE ET EXCEPTION DE NON-EXÉCUTION

  • Il est expressément convenu entre l’acheteur et le vendeur que toutes les marchandises de l’acheteur se trouvant dans les entrepôts et ateliers du vendeur peuvent être conservées par le vendeur à titre de garantie supplémentaire pour le paiement des montants encore dus par l’acheteur pour les marchandises déjà livrées ou les travaux déjà effectués. Les nouvelles marchandises remises par l’acheteur pour traitement sont considérées comme remplaçant les marchandises traitées déjà restituées. Toutes les marchandises confiées par l’acheteur au vendeur pour traitement sont considérées comme faisant partie d’un seul et même contrat indivisible, même si ce contrat est exécuté en plusieurs prestations successives, fait l’objet de différentes confirmations de commande successives et/ou est facturé par factures successives.
  • Tout manquement aux obligations de la part de l’acheteur autorise le vendeur à suspendre également ses obligations sans préavis ni mise en demeure jusqu’à ce que le manquement de l’acheteur soit réparé. Toutes les obligations entre les parties sont considérées comme faisant partie d’un seul et même contrat indivisible, même si ce contrat est exécuté en plusieurs prestations successives, fait l’objet de plusieurs confirmations de commande successives et/ou est facturé par plusieurs factures successives.

 

12. FORCE MAJEURE

  • Les cas suivants, s’ils surviennent après la conclusion du contrat et empêchent son exécution, sont considérés comme des cas de force majeure : grève, lock-out et toutes autres circonstances indépendantes de la volonté du vendeur, telles que incendie, mobilisation, confiscation, embargo, restrictions monétaires, troubles, manque de moyens de transport, pénurie de matériaux, restrictions dans l’utilisation de la force motrice, retards de livraison de la part des fournisseurs du vendeur.
  • Si de telles circonstances surviennent, le délai accordé au vendeur pour l’exécution de ses obligations est prolongé et le vendeur n’est pas responsable des retards qui en résultent.
  • Si ces circonstances persistent pendant plus de six mois, chaque partie a le droit de résilier le contrat par lettre recommandée, sans droit à des dommages-intérêts.

 

13. EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

  • La responsabilité du vendeur pour les défauts des marchandises livrées ou des travaux effectués est dans tous les cas, même en cas de négligence grave, limitée à une indemnisation qui ne peut en aucun cas dépasser le montant de la facture pour les marchandises ou les travaux concernés. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, du manque à gagner ou des dommages résultant d’une négligence légère, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.

14. GARANTIE/RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS

  • Le vendeur garantit que les marchandises livrées sont exemptes de défauts majeurs au moment du transfert des risques.
  • La période de garantie est de douze (12) mois à compter de la livraison, sauf si la loi prévoit impérativement une période plus courte ou plus longue.
  • Sont exclus de la garantie :
    a) les pièces d’usure et les dommages résultant d’une usure normale ;
    b) les dommages résultant d’une utilisation inappropriée, d’une installation défectueuse, d’un manque d’entretien ou de modifications apportées par l’acheteur ou des tiers ;
    c) les dommages résultant d’influences extérieures (par exemple, incendie, eau, surtension), dans la mesure où ceux-ci ne sont pas imputables au vendeur.
  • En cas de défaut justifié, le vendeur est en droit, à sa discrétion,
    a) de remédier au défaut (réparation), ou
    b) de livrer une marchandise de remplacement exempte de défauts.
    Toute autre prétention, notamment en matière de réduction, de résiliation ou de dommages-intérêts, est exclue dans la mesure où la loi le permet.
  • Les frais de retour des marchandises défectueuses au vendeur sont à la charge de l’acheteur, sauf si le défaut est confirmé.

 

15. RÉCLAMATIONS ET CONTESTATIONS

  • Les réclamations doivent être signalées par écrit au plus tard quatorze jours après la livraison. Les réclamations ultérieures ne sont pas admises.
  • Les réclamations pour vices cachés doivent être signalées par écrit au vendeur immédiatement après leur découverte, au plus tard 6 mois après la livraison. Les réclamations ultérieures ne sont pas admises.
  • Tout litige découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci relève de la compétence du tribunal du siège social du vendeur.

 

16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS GÉNÉRALES

  • Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site web ou leur notification au client et s’appliquent aux commandes ultérieures.

17. LOI APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION

  • Les présentes conditions générales sont régies par le droit italien.
  • Tout litige découlant du contrat ou en rapport avec celui-ci relève de la compétence du tribunal du siège social du vendeur.

18. CLAUSE DE SAUVEGARDE

  • Si une disposition des présentes conditions générales de vente est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
  • La disposition invalide sera remplacée par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif économique de la disposition invalide. Il en va de même pour les éventuelles lacunes du contrat.