Indemnit\u00e9 forfaitaire : <\/u>toute indemnit\u00e9 forfaitaire pr\u00e9vue dans les pr\u00e9sentes conditions sert \u00e0 compenser les frais engag\u00e9s, les efforts fournis, les dommages subis, les opportunit\u00e9s manqu\u00e9es et le manque \u00e0 gagner r\u00e9sultant d’une inex\u00e9cution contractuelle de la part de l’acheteur ou de l’exercice d’un droit (unilat\u00e9ral) par le vendeur. L’indemnit\u00e9 forfaitaire lib\u00e8re le vendeur de l’obligation de fournir la preuve de son pr\u00e9judice r\u00e9el, sans pr\u00e9judice de son droit de prouver un pr\u00e9judice \u00e9ventuellement plus \u00e9lev\u00e9. Par son achat, l’acheteur confirme que les indemnit\u00e9s forfaitaires convenues correspondent au pr\u00e9judice r\u00e9el pr\u00e9visible subi par le vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n\u00a0<\/span><\/p>\n2. CONFIRMATION DE COMMANDE<\/span><\/h1>\n\n- Seule la confirmation de commande envoy\u00e9e par le vendeur est contraignante pour celui-ci. Le contrat est conclu d\u00e8s r\u00e9ception par l’acheteur de la confirmation de commande du vendeur. Ce contrat est enti\u00e8rement et exclusivement soumis aux conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente figurant dans la confirmation de commande et les factures et publi\u00e9es sur le site web du vendeur, \u00e0 l’exclusion des propres conditions de l’acheteur, m\u00eame si celles-ci sont communiqu\u00e9es ult\u00e9rieurement.<\/li>\n
- Toute annulation doit \u00eatre effectu\u00e9e par \u00e9crit. Elle n’est valable que si elle est accept\u00e9e par \u00e9crit par le vendeur. En cas d’annulation, le client est redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 30 % du prix de vente convenu, qui sera d\u00e9duite de plein droit de l’acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 ou de toute autre dette du vendeur envers l’acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n3. DESCRIPTION DES MARCHANDISES \u00c0 LIVRER<\/span><\/h1>\n\n- L’objet du contrat de vente est d\u00e9crit dans la confirmation de commande et\/ou au recto de la facture. L’obligation de livraison du vendeur se limite \u00e0 cet objet.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n4. PRIX<\/span><\/h1>\n\n- Le prix correspond au prix indiqu\u00e9 dans l’offre, sauf si le vendeur se voit contraint de l’ajuster en raison d’une modification de ses co\u00fbts fixes et\/ou variables (mati\u00e8res premi\u00e8res, salaires, \u00e9nergie, etc.). Toute modification de prix s’effectue dans le cadre des normes l\u00e9gales en vigueur. Dans ce cas, le nouveau prix indiqu\u00e9 au recto de la facture s’applique.<\/li>\n
- Le prix s’entend hors TVA.<\/li>\n
- Le prix s’entend hors livraison, transport et montage, sauf indication contraire sur le recto de la facture.<\/li>\n<\/ul>\n
\n
5. DISPOSITIONS FISCALES<\/span><\/h1>\n\n- Le client est tenu de fournir toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la facturation en bonne et due forme.
Les taxes, droits, droits de douane ou autres frais non express\u00e9ment inclus dans le prix sont, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la charge du client.<\/li>\n<\/ul>\n\u00a0<\/span><\/strong><\/p>\n6. LIVRAISON<\/span><\/h1>\n\n- Les d\u00e9lais de livraison sont indiqu\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne sont donc pas contraignants, sauf accord expr\u00e8s entre les parties. Un retard dans le d\u00e9lai de livraison ne peut en aucun cas donner lieu \u00e0 une p\u00e9nalit\u00e9, \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ou \u00e0 la r\u00e9siliation du contrat.<\/li>\n
- Apr\u00e8s la conclusion du contrat de vente conform\u00e9ment \u00e0 l’article 2, l’acheteur est tenu de r\u00e9ceptionner les marchandises achet\u00e9es. L’acheteur doit proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9ception dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la notification \u00e9crite du vendeur indiquant que les marchandises sont pr\u00eates \u00e0 \u00eatre livr\u00e9es ou enlev\u00e9es. Si l’acheteur ne respecte pas son obligation d’acceptation et reste en d\u00e9faut apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai de sept jours \u00e0 compter de l’envoi d’une mise en demeure \u00e9crite par le vendeur, ce dernier est en droit de r\u00e9silier le contrat de vente de plein droit et de mani\u00e8re extrajudiciaire et avec effet imm\u00e9diat aux frais de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est redevable au vendeur d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 30 % du prix de vente convenu, qui sera d\u00e9duite de plein droit de l’acompte vers\u00e9 par l’acheteur.<\/li>\n
- Si un d\u00e9lai de livraison fixe est convenu, celui-ci est indiqu\u00e9 sur la confirmation de commande et\/ou sur la facture. Le d\u00e9lai ne commence \u00e0 courir qu’\u00e0 partir de la date \u00e0 laquelle les conditions suivantes sont remplies :\n
\n- L’acheteur est en possession de la confirmation de commande envoy\u00e9e par le vendeur.<\/li>\n
- le vendeur a re\u00e7u l’acompte convenu ;<\/li>\n
- le dessin technique a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 pour approbation par l’acheteur, si n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ol>\n<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n7. CONTR\u00d4LE<\/span><\/h1>\n\n- Toutes les marchandises peuvent \u00eatre librement inspect\u00e9es chez le vendeur apr\u00e8s accord t\u00e9l\u00e9phonique. Tout contr\u00f4le non destructif est autoris\u00e9, \u00e0 condition qu’il soit effectu\u00e9 par un organisme de contr\u00f4le agr\u00e9\u00e9. Les frais de ce contr\u00f4le sont toujours \u00e0 la charge de l’acheteur.<\/li>\n
- Les marchandises ne peuvent \u00eatre vendues que dans l’\u00e9tat o\u00f9 elles se trouvent et tel qu’elles ont \u00e9t\u00e9 examin\u00e9es et accept\u00e9es par le client, sauf convention contraire expresse dans la confirmation de commande et\/ou sur la facture.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n8. R\u00c9SERVE DE PROPRI\u00c9T\u00c9\/TRANSFERT DE PROPRI\u00c9T\u00c9<\/span><\/h1>\n\n- Les marchandises livr\u00e9es restent la propri\u00e9t\u00e9 du vendeur jusqu’au paiement int\u00e9gral du montant principal, des frais et des int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n
- Toute livraison de marchandises s’effectue aux frais et aux risques de l’acheteur. L’acheteur doit s’assurer suffisamment contre d’\u00e9ventuels dommages.<\/li>\n
- Si le vendeur doit organiser le transport, il est toujours consid\u00e9r\u00e9 comme le mandataire de l’acheteur.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n9. PAIEMENT<\/span><\/h1>\n\n- Sauf offre contraire et\/ou indication contraire sur la facture, les prix sont payables comme suit :
a) int\u00e9gralement avant l’enl\u00e8vement ou la livraison des marchandises ; ou
b) lors de la commande, par le paiement d’un pourcentage convenu \u00e0 titre d’acompte, conform\u00e9ment \u00e0 l’accord sp\u00e9cifique ;
c) paiement du solde avant l’enl\u00e8vement ou la livraison.<\/li>\n - L’enl\u00e8vement ou la livraison des marchandises n’aura lieu qu’apr\u00e8s paiement conform\u00e9ment aux conditions susmentionn\u00e9es. Si le vendeur est responsable du transport vers l’acheteur, le vendeur est en droit de reprendre les marchandises si l’acheteur ne peut pas pr\u00e9senter de preuve du paiement du prix d’achat d\u00fb au moment de la livraison. Les frais de ce transport inutile sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge de l’acheteur et doivent \u00eatre pay\u00e9s par celui-ci avant qu’une nouvelle livraison puisse avoir lieu.<\/li>\n
- Si le paiement anticip\u00e9 d\u00fb n’a pas \u00e9t\u00e9 cr\u00e9dit\u00e9 sur le compte du vendeur au plus tard sept (7) jours apr\u00e8s la mise en demeure \u00e9crite, celui-ci est en droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion :
a) de suspendre l’ex\u00e9cution du contrat, sans pr\u00e9judice du droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats ; ou
b) r\u00e9silier le contrat de plein droit et sans autre mise en demeure par simple notification \u00e9crite \u00e0 l’acheteur.
En cas de r\u00e9siliation \u00e0 la charge de l’acheteur, celui-ci est redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire \u00e9gale \u00e0 trente pour cent (30 %) du prix d’achat total. Cette indemnit\u00e9 est compens\u00e9e de plein droit avec les \u00e9ventuelles cr\u00e9ances de l’acheteur \u00e0 l’\u00e9gard du vendeur.<\/li>\n - Les factures sont payables net. Les frais d’escompte et bancaires sont toujours \u00e0 la charge de l’acheteur. Une remise pour paiement imm\u00e9diat ne peut \u00eatre accord\u00e9e que si cela a \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment convenu au pr\u00e9alable. Dans ce cas, elle sera compens\u00e9e par la remise accord\u00e9e sur le prix de vente.<\/li>\n
- En cas de non-paiement ou de paiement tardif d’une facture, le montant de la facture est major\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de dix pour cent (10 %). En outre, des int\u00e9r\u00eats de retard de dix pour cent (10 %) par an sont dus \u00e0 compter de la date d’\u00e9ch\u00e9ance. Ces deux montants sont dus de plein droit, sans qu’une mise en demeure soit n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n\n- <\/span><\/li>\n
- En cas de non-paiement persistant, le vendeur est en droit de r\u00e9silier le contrat de vente de plein droit et de mani\u00e8re extrajudiciaire aux frais de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est redevable d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de trente pour cent (30 %) du prix de vente convenu. Cette indemnit\u00e9 est d\u00e9duite de plein droit de l’acompte vers\u00e9 par l’acheteur.<\/li>\n
- Le non-paiement d’une seule facture \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance rend imm\u00e9diatement exigible de plein droit le montant total de toutes les autres factures, m\u00eame celles qui ne sont pas encore \u00e9chues.<\/li>\n
- L’\u00e9mission ou l’acceptation de lettres de change ou d’autres documents n\u00e9gociables ne constitue pas une novation et ne d\u00e9roge pas aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/li>\n
- Sans pr\u00e9judice de l’article 14, toute r\u00e9clamation concernant une facture doit \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit dans les sept (7) jours suivant la date de facturation, en indiquant la date et le num\u00e9ro de la facture concern\u00e9e.<\/li>\n
- Tous les frais li\u00e9s au recouvrement extrajudiciaire ou judiciaire des cr\u00e9ances impay\u00e9es, y compris les frais d’avocat, les frais de justice et autres honoraires, sont \u00e0 la charge exclusive de l’acheteur. Ces frais doivent \u00eatre rembours\u00e9s par l’acheteur \u00e0 la premi\u00e8re demande du vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/u><\/strong><\/p>\n10. V\u00c9RIFICATION DE SOLVABILIT\u00c9, GARANTIES ET INSOLVABILIT\u00c9<\/span><\/h1>\n\n- Si la confiance du vendeur dans la solvabilit\u00e9 de l’acheteur est \u00e9branl\u00e9e par des mesures d’ex\u00e9cution judiciaire \u00e0 l’encontre de l’acheteur et\/ou d’autres \u00e9v\u00e9nements d\u00e9montrables qui remettent en question et\/ou rendent impossible la confiance dans la bonne ex\u00e9cution des obligations contract\u00e9es par l’acheteur, le vendeur se r\u00e9serve le droit d’exiger des garanties appropri\u00e9es de la part de l’acheteur. Si l’acheteur refuse d’y donner suite, le vendeur est en droit d’annuler unilat\u00e9ralement tout ou partie de la commande, m\u00eame si les marchandises ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 livr\u00e9es en tout ou en partie \u00e0 l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur est redevable au vendeur d’une indemnit\u00e9 \u00e9gale \u00e0 30 % du prix de vente de la commande annul\u00e9e, qui peut \u00eatre compens\u00e9e de plein droit avec l’acompte d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9 ou toute autre dette du vendeur envers l’acheteur.<\/li>\n
- En cas d’insolvabilit\u00e9 (ou de toute autre forme d’incapacit\u00e9 de paiement ou de proc\u00e9dure d’insolvabilit\u00e9) de l’acheteur, il est proc\u00e9d\u00e9 de plein droit \u00e0 une compensation entre le vendeur et l’acheteur de toutes les cr\u00e9ances exigibles, liquides et rempla\u00e7ables du vendeur \u00e0 l’\u00e9gard de l’acheteur et de l’acheteur \u00e0 l’\u00e9gard du vendeur, sauf si la compensation est interdite par des dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n11. DROIT DE RETENUE ET EXCEPTION DE NON-EX\u00c9CUTION<\/span><\/h1>\n\n- Il est express\u00e9ment convenu entre l’acheteur et le vendeur que toutes les marchandises de l’acheteur se trouvant dans les entrep\u00f4ts et ateliers du vendeur peuvent \u00eatre conserv\u00e9es par le vendeur \u00e0 titre de garantie suppl\u00e9mentaire pour le paiement des montants encore dus par l’acheteur pour les marchandises d\u00e9j\u00e0 livr\u00e9es ou les travaux d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Les nouvelles marchandises remises par l’acheteur pour traitement sont consid\u00e9r\u00e9es comme rempla\u00e7ant les marchandises trait\u00e9es d\u00e9j\u00e0 restitu\u00e9es. Toutes les marchandises confi\u00e9es par l’acheteur au vendeur pour traitement sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie d’un seul et m\u00eame contrat indivisible, m\u00eame si ce contrat est ex\u00e9cut\u00e9 en plusieurs prestations successives, fait l’objet de diff\u00e9rentes confirmations de commande successives et\/ou est factur\u00e9 par factures successives.<\/li>\n
- Tout manquement aux obligations de la part de l’acheteur autorise le vendeur \u00e0 suspendre \u00e9galement ses obligations sans pr\u00e9avis ni mise en demeure jusqu’\u00e0 ce que le manquement de l’acheteur soit r\u00e9par\u00e9. Toutes les obligations entre les parties sont consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie d’un seul et m\u00eame contrat indivisible, m\u00eame si ce contrat est ex\u00e9cut\u00e9 en plusieurs prestations successives, fait l’objet de plusieurs confirmations de commande successives et\/ou est factur\u00e9 par plusieurs factures successives.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n12. FORCE MAJEURE<\/span><\/h1>\n\n- Les cas suivants, s’ils surviennent apr\u00e8s la conclusion du contrat et emp\u00eachent son ex\u00e9cution, sont consid\u00e9r\u00e9s comme des cas de force majeure : gr\u00e8ve, lock-out et toutes autres circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 du vendeur, telles que incendie, mobilisation, confiscation, embargo, restrictions mon\u00e9taires, troubles, manque de moyens de transport, p\u00e9nurie de mat\u00e9riaux, restrictions dans l’utilisation de la force motrice, retards de livraison de la part des fournisseurs du vendeur.<\/li>\n
- Si de telles circonstances surviennent, le d\u00e9lai accord\u00e9 au vendeur pour l’ex\u00e9cution de ses obligations est prolong\u00e9 et le vendeur n’est pas responsable des retards qui en r\u00e9sultent.<\/li>\n
- Si ces circonstances persistent pendant plus de six mois, chaque partie a le droit de r\u00e9silier le contrat par lettre recommand\u00e9e, sans droit \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n13. EXCLUSION DE RESPONSABILIT\u00c9<\/span><\/h1>\n\n- La responsabilit\u00e9 du vendeur pour les d\u00e9fauts des marchandises livr\u00e9es ou des travaux effectu\u00e9s est dans tous les cas, m\u00eame en cas de n\u00e9gligence grave, limit\u00e9e \u00e0 une indemnisation qui ne peut en aucun cas d\u00e9passer le montant de la facture pour les marchandises ou les travaux concern\u00e9s. Le vendeur n’est pas responsable des dommages indirects, des dommages cons\u00e9cutifs, du manque \u00e0 gagner ou des dommages r\u00e9sultant d’une n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re, sauf dans les cas o\u00f9 la loi en dispose autrement.<\/li>\n<\/ul>\n
\n
14. GARANTIE\/RESPONSABILIT\u00c9 POUR LES D\u00c9FAUTS<\/span><\/h1>\n\n- Le vendeur <\/span>garantit <\/span>que les marchandises livr\u00e9es sont exemptes de d\u00e9fauts majeurs au moment du transfert des risques.<\/span><\/li>\n
- La p\u00e9riode de garantie est de douze (12) mois \u00e0 compter de la livraison, sauf si la loi pr\u00e9voit imp\u00e9rativement une p\u00e9riode plus courte ou plus longue.<\/span><\/li>\n
- Sont exclus de la garantie :
a) les pi\u00e8ces d’usure et les dommages r\u00e9sultant d’une usure normale ;
b) les dommages r\u00e9sultant d’une utilisation inappropri\u00e9e, d’une installation d\u00e9fectueuse, d’un manque d’entretien ou de modifications apport\u00e9es par l’acheteur ou des tiers ;
c) les dommages r\u00e9sultant d’influences ext\u00e9rieures (par exemple, incendie, eau, surtension), dans la mesure o\u00f9 ceux-ci ne sont pas imputables au vendeur.<\/li>\n - En cas de d\u00e9faut justifi\u00e9, le vendeur est en droit, \u00e0 sa discr\u00e9tion,
a) de rem\u00e9dier au d\u00e9faut (r\u00e9paration), ou
b) de livrer une marchandise de remplacement exempte de d\u00e9fauts.
Toute autre pr\u00e9tention, notamment en mati\u00e8re de r\u00e9duction, de r\u00e9siliation ou de dommages-int\u00e9r\u00eats, est exclue dans la mesure o\u00f9 la loi le permet.<\/li>\n - Les frais de retour des marchandises d\u00e9fectueuses au vendeur sont \u00e0 la charge de l’acheteur, sauf si le d\u00e9faut est confirm\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n15. R\u00c9CLAMATIONS ET CONTESTATIONS<\/span><\/h1>\n\n- Les r\u00e9clamations doivent \u00eatre signal\u00e9es par \u00e9crit au plus tard quatorze jours apr\u00e8s la livraison. Les r\u00e9clamations ult\u00e9rieures ne sont pas admises.<\/li>\n
- Les r\u00e9clamations pour vices cach\u00e9s doivent \u00eatre signal\u00e9es par \u00e9crit au vendeur imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur d\u00e9couverte, au plus tard 6 mois apr\u00e8s la livraison. Les r\u00e9clamations ult\u00e9rieures ne sont pas admises.<\/li>\n
- Tout litige d\u00e9coulant du contrat ou en rapport avec celui-ci rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal du si\u00e8ge social du vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n
\u00a0<\/span><\/p>\n16. MODIFICATIONS DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES<\/span><\/h1>\n\n- Le vendeur se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment. Les modifications entrent en vigueur d\u00e8s leur publication sur le site web ou leur notification au client et s’appliquent aux commandes ult\u00e9rieures.<\/li>\n<\/ul>\n
\n
17. LOI APPLICABLE ET LIEU DE JURIDICTION<\/span><\/h1>\n\n- Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit italien.<\/li>\n
- Tout litige d\u00e9coulant du contrat ou en rapport avec celui-ci rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence du tribunal du si\u00e8ge social du vendeur.<\/li>\n<\/ul>\n
\n
18. CLAUSE DE SAUVEGARDE<\/span><\/h1>\n\n- Si une disposition des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, la validit\u00e9 des autres dispositions n’en est pas affect\u00e9e.<\/li>\n
- La disposition invalide sera remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’objectif \u00e9conomique de la disposition invalide. Il en va de m\u00eame pour les \u00e9ventuelles lacunes du contrat.<\/li>\n<\/ul>\n
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1. D\u00c9FINITIONS Vendeur : DUMECO GmbH\/Srl, Via di Mezzo ai Piani 15, 39100 BOLZANO (Italie), IVA IT 012 955 90 218 ; Acheteur : toute partie qui s’engage aupr\u00e8s du vendeur \u00e0 acheter des marchandises. Par \u00e9crit : toute communication, notification ou mise en demeure est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00e9crite si elle est transmise par e-mail, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_et_pb_use_builder":"on","_et_pb_old_content":"","_et_gb_content_width":"","ngg_post_thumbnail":0,"footnotes":""},"class_list":["post-2344","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\n
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